Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
90Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance de soutien pour une personne à charge qui n’est pas un enfant ni un enfant majeur qui a été rendue en vertu de l’article 115 de la Loi sur les services à la famille et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée être une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant rendue en vertu du paragraphe 17(1) de la présente loi.
Ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
90Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance de soutien pour une personne à charge qui n’est pas un enfant ni un enfant majeur qui a été rendue en vertu de l’article 115 de la Loi sur les services à la famille et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée être une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant rendue en vertu du paragraphe 17(1) de la présente loi.